Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Code de l'environnement
Article R322-25
Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre II : Littoral › Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres › Section 3 : Administration › Sous-section 1 : Conseil d'administration
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)
- CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX0417224-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.Lire la décision
- CAA Marseille, 3 avril 2017, n° 15MA0283034-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. 34-02-02 Expropriation pour cause…Lire la décision
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Questions liées
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