L'autorisation spéciale est délivrée par le ministre chargé des sites dans les cas autres que ceux prévus à l'article R. 341-10, ainsi que lorsque ce ministre a décidé d'évoquer le dossier.
Code de l'environnement
Article R341-12
Partie réglementaire › Livre III : Espaces naturels › Titre IV : Sites › Chapitre Ier : Sites inscrits et classés › Section 1 : Inventaire et classement, modifications › Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'un site inscrit ou classé › Paragraphe 2 : Sites classés ou en instance de classement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CAA Marseille, 7 avril 2023, n° 21MA0325624-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. 54-08-04 Procédure. - Voies de recours. - Tierce-opposition.Lire la décision
- CAA Versailles, 21 juillet 2021, n° 20VE03457-20VE03458Lire la décision
- CAA Marseille, 21 février 2019, n° 19MA0050254-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative).Lire la décision
- CAA Versailles, 3 mai 2018, n° 16VE0032868-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.Lire la décision
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Questions liées
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