Code de l'environnement

Article R421-32

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 3 : Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.

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