Code de l'environnement

Article D421-51

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 8 : Comité d'experts sur la gestion adaptative

Pour les espèces cynégétiques, il est institué un comité d'experts sur la gestion adaptative, placé auprès du ministre chargé de la chasse et de l'environnement.

Ce comité concourt par ses avis à la mise en œuvre de la gestion des espèces faisant l'objet d'une gestion adaptative prévue à l'article L. 425-16.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

11 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023) · les 6 plus récentes :

CE, 29 novembre 2023, n° 489320Lire la décision
CE, 29 novembre 2023, n° 489321Lire la décision
CE, 29 novembre 2023, n° 489322Lire la décision
CE, 1 juin 2022, n° 44561615-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DÉCRET SOUMETTANT CERTAINES ESPÈCES D’OISEAUX AU RÉGIME DE LA GESTION ADAPTATIVE (ART. L. 425-16 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) LÉGALITÉ – A) PRINCIPE, S’AGISSANT D’ESPÈCES CHASSABLES…Lire la décision
CE, 1 juin 2022, n° 445728Lire la décision
CE, 1 juin 2022, n° 45323215-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE UN ARRÊTÉ SUSPENDANT LA CHASSE D’UN OISEAU PENDANT CINQ ANS (ART. R. 424-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – ESPÈCE – EDICTION DE CET ARRÊTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE…Lire la décision

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