Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cet arrêté prévoit les conditions spécifiques de la chasse de ces gibiers.
Code de l'environnement
Article R424-9
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IV : Exercice de la chasse › Section 2 : Temps de chasse › Sous-section 2 : Chasse à tir › Paragraphe 1 : Cas général
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX01724Lire la décision
- CE, 21 novembre 2024, n° 498595Lire la décision
- Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-81.330RejetL'autorisation de déplacement d'une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner des prévenus du chef de chasse de nuit aggravée, énonce qu'une hutte qui ne bénéficiait…Lire la décision
- CE, 11 décembre 2019, n° 427513Lire la décision
- CE, 26 août 2019, n° 433434Lire la décision
- CE, 6 février 2019, n° 427504Lire la décision
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