Jurisprudence de l’article R424-9 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2018–2025 · Juge des référés 3, 4ème chambre 1, 6ème - 5ème chambres réunies 1

1. CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 23BX017244ème chambre ·
2. CE, 21 novembre 2024, n° 498595Juge des référés ·
3. Cass. crim., 9 mars 2021, n° 20-81.330Chambre criminelle · Rejet · PubliéL'autorisation de déplacement d'une hutte de chasse existante ne vaut pas en elle-même autorisation de chasser à partir de cette hutte. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner des prévenus du chef de chasse de nuit aggravée, énonce qu'une hutte qui ne bénéficiait pas d'un arrêté préfectoral d'autorisation de la pratique de la chasse de nuit…
4. CE, 11 décembre 2019, n° 4275136ème - 5ème chambres réunies ·
5. CE, 26 août 2019, n° 433434Juge des référés ·
6. CE, 6 février 2019, n° 427504Juge des référés ·
7. CE, 29 janvier 2018, n° 4073506ème et 5ème chambres réunies · · Publié44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DÉCISION MINISTÉRIELLE DONNANT INSTRUCTION DE NE PAS VERBALISER LES PERSONNES PRATIQUANT LA CHASSE DES OIES CENDRÉES DURANT UNE PÉRIODE POSTÉRIEURE À LA DATE DE CLÔTURE DE LA CHASSE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARRÊTÉ DU 19 JANVIER 2009 RELATIF AUX DATES DE FERMETURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE ET AU GIBIER D'EAU -…