Jurisprudence de l’article R424-14 du Code de l'environnement

12 décisions de justice · 2019–2024 · 6ème - 5ème chambres réunies 4, Juge des référés 4, 6ème chambre 3

  1. CAA Douai, 7 juin 2024, n° 23DA002321ère chambre ·
  2. CE, 6 décembre 2023, n° 4689596ème chambre ·
  3. CE, 29 novembre 2023, n° 489322Juge des référés ·
  4. CE, 29 novembre 2023, n° 489321Juge des référés ·
  5. CE, 29 novembre 2023, n° 489320Juge des référés ·
  6. CE, 1 juin 2022, n° 4532326ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - REFUS DE PRENDRE UN ARRÊTÉ SUSPENDANT LA CHASSE D’UN OISEAU PENDANT CINQ ANS (ART. R. 424-14 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) [RJ1] – ESPÈCE – EDICTION DE CET ARRÊTÉ NÉCESSAIRE AU RESPECT DE LA DIRECTIVE « OISEAUX » [RJ2] – CONSÉQUENCE – ILLÉGALITÉ [RJ3]. 44-046-01…
  7. CE, 1 juin 2022, n° 4456166ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENVIRONNEMENT. - DÉCRET SOUMETTANT CERTAINES ESPÈCES D’OISEAUX AU RÉGIME DE LA GESTION ADAPTATIVE (ART. L. 425-16 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – 1) LÉGALITÉ – A) PRINCIPE, S’AGISSANT D’ESPÈCES CHASSABLES (B DE L’ANNEXE II DE LA DIRECTIVE « OISEAUX ») – EXIGENCE QUE LA RÉGLEMENTATION…
  8. CE, 30 décembre 2021, n° 4434606ème chambre ·
  9. CE, 30 décembre 2021, n° 4342446ème chambre ·
  10. CE, 17 décembre 2020, n° 4334326ème - 5ème chambres réunies · · Publié15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE OISEAUX - ESPÈCES CHASSABLES - 1) OBLIGATION, POUR LE MINISTRE, DE SUSPENDRE LA CHASSE D'UNE ESPÈCE LORSQUE LES DONNÉES DISPONIBLES NE PERMETTENT PAS DE S'ASSURER DE SA COMPATIBILITÉ AVEC LA CONSERVATION DE L'ESPÈCE [RJ1] - EXISTENCE - 2) ESPÈCE. 44-046-01…
  11. CE, 26 août 2019, n° 433434Juge des référés ·
  12. CE, 12 juillet 2019, n° 4246006ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-005-07-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉDACTION D'UNE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS ET RESPECT D'UN DÉLAI DE 4 JOURS ENTRE LA FIN DE LA CONSULTATION ET L'ADOPTION DU PROJET DE DÉCISION SOUMIS À LA CONSULTATION (II DE L'ART. L. 123-19-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - CARACTÈRE DE GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY [RJ1] - EXISTENCE…