Code de l'environnement

Article R429-7

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Section 2 : Exercice de la chasse › Sous-section 3 : Modes et moyens de chasse

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 429-20 est le ministre chargé de la chasse ou par délégation le préfet du département.

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