Code de l'environnement

Article R565-7

Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VI : Prévention des risques naturels › Chapitre V : Schémas de prévention des risques naturels majeurs et organismes consultatifs › Section 2 : Commission départementale des risques naturels majeurs

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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