Les opérations d'insonorisation mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 571-85 n'ouvrent droit à cette aide financière que si elles concernent des locaux ou établissements existants ou autorisés, situés en tout ou partie dans les zones I, II ou III des plans de gêne sonore à la date de leur publication. Sont toutefois exclus de ce dispositif d'aide les locaux qui, à la date de la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date.
Code de l'environnement
Article R571-86
Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention des nuisances sonores › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 4 : Aide aux riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores › Paragraphe 2 : Contribution des exploitants des aérodromes.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- CE, 11 avril 2019, n° 41190317-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - DÉCISION D'AÉROPORTS DE PARIS D'ATTRIBUER UNE AIDE POUR L'INSONORISATION DE LOCAUX SITUÉS…Lire la décision
- CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA0049365-03-04-05 Transports. Transports aériens. Aéroports. Nuisances causées aux riverains.Lire la décision
- CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA02128,15PA02131Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
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