Les exploitants des aérodromes des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports contribuent aux dépenses engagées par les riverains de ces aérodromes pour la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de l'environnement
Article L571-14
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention de la pollution sonore › Chapitre Ier : Lutte contre le bruit › Section 4 : Bruit des transports aériens › Sous-section 4 : Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2019)
- CE, 11 avril 2019, n° 41190317-03-02-005-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS. - INCLUSION - DÉCISION D'AÉROPORTS DE PARIS D'ATTRIBUER UNE AIDE POUR L'INSONORISATION DE LOCAUX SITUÉS…Lire la décision
- CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA0049365-03-04-05 Transports. Transports aériens. Aéroports. Nuisances causées aux riverains.Lire la décision
- CE, 19 juillet 2017, n° 40142639-08-04-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. VOIES DE RECOURS. APPEL. MOYENS RECEVABLES EN APPEL. - JUGE DU CONTRAT, SAISI SUR INJONCTION DU JUGE DE L'EXÉCUTION APRÈS ANNULATION D'UN ACTE DÉTACHABLE, PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU…Lire la décision
- CAA Paris, 27 avril 2017, n° 15PA02128,15PA02131Lire la décision
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