Code de l'environnement

Article R651-10

Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre V : Dispositions applicables au département de Mayotte › Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 3 : Associations de protection de l'environnement

La décision en matière d'agrément est de la compétence du représentant de l'Etat à Mayotte.

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