Code de la construction et de l'habitation

Article R432-7

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre III : Dispositions financières. › Chapitre II : Prêts aux autres organismes et collectivités › Section 2 : Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux sociétés et unions de sociétés de secours mutuels.

Ce remboursement est également exigible dans les cas prévus par les articles R. 431-28 et R. 431-29 et aux conditions déterminées par lesdits articles.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.