Code de la construction et de l'habitation

Article R431-28

Partie réglementaire › Livre IV : Habitations à loyer modéré › Titre III : Dispositions financières. › Chapitre Ier : Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré. › Section 1 : Prêts et subventions de l'Etat. › Sous-section 3 : Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance.

Ce remboursement devient aussi de plein droit immédiatement exigible :

1. En cas de dissolution de la société ;

2. En cas de violation de l'article R. 431-22.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.