Jurisprudence de l’article L1152-1 du Code du travail

63 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 60, Chambre criminelle 2, 4ème - 1ère chambres réunies 1

1. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un…
2. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.360Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral
3. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-19.326Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur. Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des…
4. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail Il résulte…
5. Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-14.900Chambre sociale · Cassation · PubliéDans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les…
6. Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1332-2 du code du travail, 6 et 7 de l'annexe "personnel au sol" du règlement intérieur de la société Air France que la saisine du conseil de discipline, chargé d'examiner les sanctions du second degré comprenant le licenciement pour faute grave, a pour effet d'interrompre le délai de l'article L. 1332-2 du code du travail et de le…
7. Cass. soc., 24 avril 2024, n° 22-13.664Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6…
8. Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir…
9. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-23.438Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral
10. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 2224 du code civil et L. 1152-1 du code du travail que, d'une part, est susceptible de caractériser un agissement de harcèlement moral un fait dont le salarié a connaissance, d'autre part, le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du harcèlement moral ne peut être postérieur à la date de cessation du…
11. Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-80.478Chambre criminelle · Rejet · PubliéLa somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d'un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui confirme l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile du chef d'organisation…
12. CE, 21 mars 2023, n° 4563474ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AGISSEMENTS PERTURBANT LE DÉROULEMENT DES DÉBATS – 1) A) OBLIGATION, POUR LE PRÉSIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT, D’EXERCER SES POUVOIRS AU TITRE DE LA POLICE DE L’AUDIENCE (ART. R. 731-1 ET R. 731-2 DU CJA) – B) INCIDENCE, LE CAS ÉCHÉANT, SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE – ABSENCE…
13. Cass. soc., 15 février 2023, n° 21-20.572Chambre sociale · Cassation partielle partiellement sans renvoi · PubliéIl résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail, que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et…
14. Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.349Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation. Doit en conséquence être cassé, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de ses…
15. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-14.060Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité des…
16. Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 20-23.206Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, que la société employeur a perdu tout client propre et se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, laquelle lui…
17. Cass. soc., 26 octobre 2022, n° 21-14.178Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à…
18. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-22.430Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des…
19. Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.564Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un…
20. Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518Chambre sociale · Rejet · PubliéLa convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui…