Jurisprudence de l’article L1152-3 du Code du travail

27 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 25, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-20.987Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail
  2. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn cas de manquement de l'employeur à son obligation de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement ses droits à congé payé, ceux-ci sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail. Il en découle qu'un…
  3. Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.360Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral
  4. Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-19.326Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi, restent en vigueur. Il en résulte que le maintien en vigueur de ces accords s'apprécie, notamment, au regard de la conformité de ceux-ci aux dispositions des…
  5. Cass. soc., 18 octobre 2023, n° 22-18.678Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que, lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement, qui ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel, caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail…
  6. Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 22-12.387Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-20.490, Bull. 2013, V, n° 70 ; Soc., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-12.121, Bull. 2014, V, n° 184), en raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des…
  7. Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congé payé est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail. Viole la loi la cour d'appel qui retient que la correction de copies et les soutenances licences…
  8. Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-23.438Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral
  9. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-21.053Chambre sociale · Rejet · PubliéLe salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu'il n'ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce. Ayant constaté que la lettre de licenciement…
  10. Cass. soc., 19 avril 2023, n° 21-25.221Chambre sociale · Rejet · PubliéLe fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entreprise n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible. La cour…
  11. CE, 21 mars 2023, n° 4563474ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-06-02 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - TENUE DES AUDIENCES. - AGISSEMENTS PERTURBANT LE DÉROULEMENT DES DÉBATS – 1) A) OBLIGATION, POUR LE PRÉSIDENT DE LA FORMATION DE JUGEMENT, D’EXERCER SES POUVOIRS AU TITRE DE LA POLICE DE L’AUDIENCE (ART. R. 731-1 ET R. 731-2 DU CJA) – B) INCIDENCE, LE CAS ÉCHÉANT, SUR LA RÉGULARITÉ DE LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE – ABSENCE…
  12. Cass. soc., 1 février 2023, n° 21-24.271Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, et de celles des articles L. 1132-4 et R. 1455-6 du même code que, lorsqu'elle constate qu'un salarié présente des éléments permettant de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi…
  13. CE, 8 décembre 2021, n° 4337544ème - 1ère chambres réunies ·
  14. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible
  15. Cass. soc., 27 janvier 2021, n° 19-21.200Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration
  16. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-21.138Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1132-3 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés. En vertu de l'article L. 1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié…
  17. Cass. soc., 16 septembre 2020, n° 18-26.696Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de…
  18. Cass. soc., 18 décembre 2019, n° 18-18.431Chambre sociale · Rejet · PubliéLa méconnaissance de l'obligation de saisir la commission prévue par l'article 79 de l'accord collectif du 4 juillet 1996 sur les dispositions générales régissant le personnel employé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (l'AFPA) n'est pas de nature à priver le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement…
  19. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification
  20. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 17-22.863Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes dispositions spéciales du code de l'aviation civile prévoyant la compétence du Conseil médical de l'aviation civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique n'ont pas le même objet que les dispositions d'ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du…