Jurisprudence de l’article L1152-3 du Code du travail

27 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 25, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise
  2. Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550Chambre sociale · Cassation · Publié
  3. Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190Chambre sociale · Rejet · Publié
  4. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLe juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité…
  5. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-23.045Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements de harcèlement moral. Viole ce texte l'arrêt qui, constatant que le salarié n'avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d'agissements de harcèlement moral, déclare le licenciement nul
  6. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-20.094Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience, il n'a pas pour autant l'obligation de préciser le…
  7. Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-28.943Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéEn application des articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 et 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005, un avocat ne peut, dans le cadre d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur, produire des pièces couvertes par le secret professionnel que sous réserve des strictes…