Jurisprudence de l’article L1226-14 du Code du travail

24 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 23, 2e chambre civile 1

1. Cass. soc., 4 octobre 2017, n° 16-16.441Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui dit le licenciement pour motif économique d'un salarié victime d'un accident du travail nul, alors qu'il résultait de ses constatations que l'impossibilité de reclassement du salarié ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise…
2. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-16.549Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose…
3. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 16-10.580Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail
4. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-25.204Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne…