Jurisprudence de l’article L1231-4 du Code du travail

7 décisions de justice · 2018–2025 · Chambre sociale 7

1. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des…
2. Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu'elle est…
3. Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la fin du détachement d'un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé auprès d'un organisme de droit public, auquel il est lié par un contrat de travail, justifie la rupture de la relation de travail, peu important que le…
4. Cass. soc., 7 décembre 2022, n° 21-16.000Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1234-1 du code du travail, qu'en cas d'inexécution par le salarié du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que lorsqu'il a unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable. Selon l'article L. 1231-4 du même code,…
5. Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-19.676Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise…
6. Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 16-27.692Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
7. Cass. soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.066Chambre sociale · Cassation · PubliéLa transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail. Est nulle la transaction conclue en l'absence de notification…