Jurisprudence de l’article L1232-2 du Code du travail

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 18, 4ème - 1ère chambres réunies 7, 4ème chambre 5

1. CE, 18 juin 2025, n° 5028324ème - 1ère chambres réunies ·
2. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules prescriptions des…
3. Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de…
4. CE, 29 octobre 2024, n° 4723354ème chambre ·
5. Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.206Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui n'examine pas l'un des…
6. CE, 11 juillet 2024, n° 4707384ème chambre ·
7. CE, 4 avril 2024, n° 4753864ème chambre ·
8. CE, 13 octobre 2023, n° 4671134ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. - ENTRETIEN PRÉALABLE. - LETTRE DE CONVOCATION – MENTION DES MODALITÉS D’ASSISTANCE APPLICABLES – CAS OÙ LE SALARIÉ CONCERNÉ EST LE SEUL REPRÉSENTANT DU PERSONNEL – ASSIMILATION À LA SITUATION D’UNE…
9. Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSelon l'article L.1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. Doit en conséquence être censuré l'arrêt qui condamne l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure…
10. CE, 21 mars 2023, n° 4558904ème - 1ère chambres réunies ·
11. CE, 20 juin 2022, n° 4388854ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - FRAIS MIS À LA CHARGE D’UNE SOCIÉTÉ AYANT FAIT APPEL D’UN JUGEMENT ANNULANT UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ – PRÉJUDICE INDEMNISABLE – EXISTENCE, SOUS RÉSERVE D’UN ÉVENTUEL PARTAGE DE RESPONSABILITÉ [RJ1] [RJ2]. 60-04-02-01…
12. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509Chambre sociale · Rejet · PubliéLa désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale
13. Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une…
14. CE, 14 décembre 2021, n° 4492434ème chambre ·
15. CE, 8 décembre 2021, n° 4337544ème - 1ère chambres réunies ·
16. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 5134-115 et L. 1243-4 du code du travail que lorsque que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée associé à un emploi d'avenir intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait…
17. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'effet interruptif attaché à une demande relative à l'exécution du contrat de travail ou à sa rupture ne s'étend pas à la demande reconventionnelle tendant à voir prononcer la nullité du même contrat
18. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 19-16.117Chambre sociale · Rejet · PubliéLe guide mémento des règles de gestion RH PX 10 de La Poste constitue un document interne à cette entreprise se bornant à expliciter les règles de droit, à destination des délégataires du pouvoir disciplinaire en charge de les appliquer. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui retient que l'absence d'indication des fautes reprochées dans la lettre de…
19. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont…
20. CE, 9 octobre 2020, n° 4271154ème - 1ère chambres réunies ·