Jurisprudence de l’article L1232-2 du Code du travail

30 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 18, 4ème - 1ère chambres réunies 7, 4ème chambre 5

  1. CE, 28 juin 2019, n° 4233604ème chambre ·
  2. CE, 12 juin 2019, n° 4089704ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. PROCÉDURE PRÉALABLE À L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE. ENTRETIEN PRÉALABLE. - ENTREPRISE APPARTENANT À UNE UES - OBLIGATION D'INFORMER LE SALARIÉ CONVOQUÉ DE LA POSSIBILITÉ DE SE FAIRE ASSISTER PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX APPARTENANT AU PERSONNEL DE SON…
  3. Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984Chambre sociale · Rejet · PubliéLes contrats de travail conclus en application des articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, dans leur version antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, par les associations intermédiaires, en vue de mettre un salarié à la disposition d'une personne physique ou morale, ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail…
  4. Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également…
  5. Cass. soc., 25 octobre 2017, n° 16-11.173Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux. Une cour d'appel ayant pu estimer que l'utilisation parfois abusive de la carte de télépéage mise à la disposition d'un salarié et le téléchargement sur…
  6. Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-26.941Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond
  7. Cass. soc., 26 avril 2017, n° 15-26.817Chambre sociale · Rejet · PubliéL'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée
  8. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-18.481Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf…
  9. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-18.480Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, qui, sauf…
  10. Cass. soc., 10 janvier 2017, n° 15-14.775Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le…