Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Code du travail
Article L1232-3
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre II : Licenciement pour motif personnel › Section 2 : Entretien préalable.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2025)
- Cass. soc., 20 juin 2025, n° 25-11.250QPC - Renvoi au Conseil constitutionnelPremière question : « Les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail, en ce qu'elles ne prévoient pas la notification aux salariés faisant l'objet d'une sanction disciplinaire, de leur droit de se taire durant leur entretien, portent-elles atteinte aux droits garantis…Lire la décision
- CE, 18 juin 2025, n° 502832Lire la décision
- Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-22.206CassationIl résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de…Lire la décision
- Cass. soc., 28 juin 2023, n° 21-18.142Cassation partielleIl résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet…Lire la décision
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Questions liées
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