L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.
Code du travail
Article L1232-14
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre II : Licenciement pour motif personnel › Section 4 : Conseiller du salarié.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- Cass. soc., 27 novembre 2024, n° 22-21.693RejetIl résulte des articles L. 1232-14 et L. 2411-21 du code du travail que le licenciement du conseiller du salarié ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Pour se prévaloir de la protection attachée à son mandat de conseiller du salarié mentionné par…Lire la décision
- Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 19-18.898Cassation partielle sans renvoiLe juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, en application des articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail, devenue définitive,…Lire la décision
- Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-12.293CassationEn application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi…Lire la décision
- Cass. soc., 12 juillet 2017, n° 15-27.286Cassation partielleUne fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandatLire la décision
- Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979Cassation partielleL'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en…Lire la décision
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