Code du travail

Article L1233-7

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre III : Licenciement pour motif économique › Section 2 : Dispositions communes › Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements.

Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651Cassation partielleIl résulte des articles L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et L. 1233-7 du même code que, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend notamment en compte, dans le choix du…Lire la décision

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