Jurisprudence de l’article L1234-5 du Code du travail

70 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 68, 9ème - 10ème chambres réunies 1, Assemblée plénière 1

1. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-23.410Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans…
2. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-15.603Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa signature par ses membres du document consignant l'avis de la commission de conciliation d'entreprise sur une sanction disciplinaire envisagée par l'employeur et la transmission de ce document au salarié, prévues à l'article 58.4 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, dans sa…
3. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-18.317Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial, n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire expose les faits motivant la sanction envisagée
4. Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées…
5. Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636Chambre sociale · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision d'écarter la qualification de prêt illicite de main-d'oeuvre et de marchandage invoquée par un salarié, agent de service affecté dans un hôtel, la cour d'appel qui relève que la société exploitant l'établissement a confié l'activité de nettoyage de ses chambres et lieux publics à une société de nettoyage spécialisée dans…
6. Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du…
7. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise…
8. Cass. soc., 27 novembre 2019, n° 18-13.790Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l' article 11, § 2, d, de la Convention des Nations unies du 2 décembre 2004 sur l'immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, et de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'avis du chef de l'Etat, du chef du…
9. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-24.773Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits
10. Cass. soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106Chambre sociale · Rejet · PubliéDoit être approuvé le juge des référés qui, ayant constaté que, dès que le salarié, ressortissant d'un Etat tiers à l'Union européenne, avait informé son employeur de ce qu'il ne bénéficiait plus d'une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l'article L. 8252-2, 2°, du code du travail n'était…
11. Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
12. Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
13. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-11.690Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéNe sont pas constitutifs d'une faute grave les propos injurieux diffusés par un salarié sur un compte de réseau social "facebook" accessibles aux seules personnes agréées par lui et composant un groupe fermé de quatorze personnes, de tels propos relevant d'une conversation de nature privée
14. Cass. soc., 28 mars 2018, n° 12-28.606Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSous le couvert d'une demande de dommages-intérêts, un salarié ne peut demander le paiement d'une créance de rappel de salaire prescrite
15. Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-17.966Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000 que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des…
16. Cass. soc., 7 février 2018, n° 16-13.732Chambre sociale · Cassation sans renvoi · PubliéLa créance du salarié ayant été fixée au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société par une décision à laquelle il était partie, l'employeur, redevenu maître de ses biens, peut, bien que non appelé en cause, se prévaloir de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à cette décision de fixation des créances. Encourt dès lors la…
17. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 16-14.983Chambre sociale · Cassation · PubliéViole les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail la cour d'appel qui retient que le licenciement d'un salarié reposait sur une faute grave alors qu'elle avait constaté que ce salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, avait été licencié pour un motif autre que l'inaptitude
18. Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-22.276Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe salarié inapte dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement a droit à l'indemnité de préavis prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail
19. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéCaractérise les circonstances dont elle a pu déduire l'existence d'un mandat apparent engageant le salarié, la cour d'appel qui relève que l'auteur de la lettre de prise d'acte adressée à l'employeur était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier et que le contenu de cette lettre démontrait que son…
20. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-10.346Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement, le salaire de référence pour…