Jurisprudence de l’article L1237-1 du Code du travail

14 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 14

1. Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de l'employeur, la rupture produit les effets d'une démission
2. Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-21.885Chambre sociale · Rejet non spécialement motivé · Publié
3. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 16-16.713Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéD'une part, par arrêt du 14 mai 2020 (CJUE, arrêt du 14 mai 2020, Bouygues travaux publics e.a., C-17/19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'un certificat E 101, délivré par l'institution compétente d'un Etat membre, au titre de l'article 14, point 1, sous a), ou de l'article 14, point 2, sous b), du règlement (CEE) n° 1408/71 du…
4. Cass. soc., 14 octobre 2020, n° 19-12.275Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéAux termes de l'article L. 1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses…
5. Cass. soc., 18 septembre 2019, n° 18-15.765Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article L. 1451-1 du code du travail n'opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux torts de l'employeur et une rupture résultant d'une démission dont il est demandé la requalification
6. Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981Chambre sociale · Rejet · PubliéLa représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en…
7. Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
8. Cass. soc., 12 septembre 2018, n° 16-18.411Chambre sociale · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le travail exercé à l'étranger par le salarié expatrié soit prévu, dans le document obligatoirement remis par l'employeur, comme étant à durée indéterminée
9. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-13.589Chambre sociale · Rejet · PubliéLa décision de l'autorité administrative rejetant la demande d'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé n'interdit pas à la juridiction prud'homale de statuer sur la demande de requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée formée par le salarié à l'égard de son employeur d'origine, qui relève de la seule…
10. Cass. soc., 18 janvier 2018, n° 16-18.936Chambre sociale · Rejet · PubliéLe contrat d'accueillant familial prévu par les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles n'étant pas un contrat de travail, il en résulte que le contrat du remplaçant de l'accueillant familial ne saurait constituer un contrat de travail
11. Cass. soc., 10 janvier 2018, n° 16-16.713Chambre sociale · Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne · PubliéLa chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin…
12. Cass. soc., 7 décembre 2017, n° 16-12.809Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention…
13. Cass. soc., 22 novembre 2017, n° 16-12.524Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéCaractérise les circonstances dont elle a pu déduire l'existence d'un mandat apparent engageant le salarié, la cour d'appel qui relève que l'auteur de la lettre de prise d'acte adressée à l'employeur était avocat, qu'il s'était présenté comme étant celui du salarié et s'était exprimé au nom de ce dernier et que le contenu de cette lettre démontrait que son…
14. Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-11.762Chambre sociale · Rejet · PubliéToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l'accord conclu le 11 juillet 2008 au sein de la société Crédit foncier de France…