Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.
Code du travail
Article L1237-8
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Chapitre VII : Autres cas de rupture › Section 2 : Retraite › Sous-section 2 : Mise à la retraite.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 11 juillet 2025, n° 466060Lire la décision
- CE, 21 mars 2023, n° 44649266-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC [RJ1] – ESPÈCE – DÉCISION VALIDANT UN ACCORD APPLICABLE À DES PERSONNELS DE LA CDC, ALORS QUE LES NÉGOCIATIONS AVAIENT COMMENCÉ AVANT LA PROMULGATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERMETTANT…Lire la décision
- CE, 21 mars 2023, n° 45962666-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE – 1) CONFORMITÉ À L’ARTICLE L. 1237-19 DU CODE DU TRAVAIL – 2) EXISTENCE DES CLAUSES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 1237-19-1 – 3) EXISTENCE DE…Lire la décision
- Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.157RejetIl résulte de la lettre de l'article 3, §1, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en est faite par les institutions de l'Union qu'une convention…Lire la décision
- CE, 7 novembre 2019, n° 42045013-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART. L. 1237-8 DU CODE DU TRAVAIL) OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - ABSENCE [RJ1], LES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE AYANT DROIT À LA…Lire la décision
- CE, 7 novembre 2019, n° 420453Lire la décision
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