Jurisprudence de l’article L1237-8 du Code du travail

9 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème - 8ème chambres réunies 3, Chambre sociale 3, 4ème - 1ère chambres réunies 2

  1. CE, 11 juillet 2025, n° 466060Section · · Publié
  2. CE, 21 mars 2023, n° 4596264ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC – CONTRÔLE DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE – PORTÉE – 1) CONFORMITÉ À L’ARTICLE L. 1237-19 DU CODE DU TRAVAIL – 2) EXISTENCE DES CLAUSES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 1237-19-1 – 3) EXISTENCE DE MESURES PRÉCISES ET CONCRÈTES VISANT À FACILITER L'ACCOMPAGNEMENT ET LE RECLASSEMENT…
  3. CE, 21 mars 2023, n° 4464924ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC [RJ1] – ESPÈCE – DÉCISION VALIDANT UN ACCORD APPLICABLE À DES PERSONNELS DE LA CDC, ALORS QUE LES NÉGOCIATIONS AVAIENT COMMENCÉ AVANT LA PROMULGATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERMETTANT L’INTÉGRATION DE PERSONNELS DE DROIT PUBLIC DANS UN TEL ACCORD – LÉGALITÉ –…
  4. Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-17.157Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la lettre de l'article 3, §1, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980, de l'intention de ses rédacteurs et de la lecture qui en est faite par les institutions de l'Union qu'une convention internationale et, partant, le droit dérivé d'une convention, tel le statut ou…
  5. CE, 7 novembre 2019, n° 4204563ème - 8ème chambres réunies ·
  6. CE, 7 novembre 2019, n° 4204533ème - 8ème chambres réunies ·
  7. CE, 7 novembre 2019, n° 4204503ème - 8ème chambres réunies · · Publié13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART. L. 1237-8 DU CODE DU TRAVAIL) OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT - ABSENCE [RJ1], LES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE AYANT DROIT À LA RÉPARATION INTÉGRALE DE LEUR PRÉJUDICE DU FAIT DE CETTE ÉVICTION ILLÉGALE [RJ2].…
  8. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017Chambre sociale · Cassation · PubliéLorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail
  9. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 15-22.847Chambre sociale · Cassation · PubliéLe litige opposant un agent public, soumis au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, à une chambre de commerce et d'industrie relève, en application de l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, de la compétence des juridictions administratives, quelles que soient les activités exercées par l'intéressé dans…