Le contrat de travail à temps partagé est réputé être à durée indéterminée.
Code du travail
Article L1252-4
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial › Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé › Section 2 : Contrat de travail à temps partagé.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-21.926Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail que toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales,…Lire la décision
- Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-15.239RejetAux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu…Lire la décision
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