Jurisprudence de l’article L1333-2 du Code du travail

8 décisions de justice · 2019–2024 · Chambre sociale 8

  1. Cass. soc., 20 mars 2024, n° 22-17.292Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe caractère tardif de la demande d'avis des délégués du personnel, prévue par l'article 4.2 de l'annexe III relative au personnel navigant technique du règlement intérieur de la société Air France avant le prononcé d'une sanction, constitue une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire et, en cas de litige, il appartient au juge de…
  2. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 19-25.616Chambre sociale · Rejet · PubliéFait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 la cour d'appel qui, pour déterminer les appointements minima garantis a tenu compte du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait de deux cent treize jours prévu par la convention…
  3. Cass. soc., 19 janvier 2022, n° 20-14.014Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  4. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 19-12.538Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du…
  5. Cass. soc., 22 septembre 2021, n° 18-22.204Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L.1332-2 du code du travail que si l'employeur n'est en principe pas tenu de convoquer un salarié à un entretien préalable avant de lui notifier un avertissement ou une sanction de même nature, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d'une convention collective, la sanction peut avoir une influence sur le maintien du…
  6. Cass. soc., 14 avril 2021, n° 19-12.180Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l'employeur à titre de sanction n'emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui retient que le salarié qui a signé l'avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n'est plus…
  7. Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19-17.395Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 7313-13, alinéa 1, du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 que, lorsqu'il est jugé que le licenciement prononcé pour faute grave repose en réalité sur une cause réelle et sérieuse, le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture…
  8. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 18-15.029Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 1332-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Prive par conséquent sa décision de base légale une cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à l'annulation d'un avertissement, s'abstient de…