Code du travail

Article L1423-15

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 5 : Dépenses du conseil de prud'hommes.

Les dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud'hommes sont à la charge de l'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.