Code du travail

Article L1423-16

Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 6 : Dispositions d'application.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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