Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes.
Il comporte une formation commune de référé.
Code du travail
Article L1423-1
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes › Titre II : Institution, organisation et fonctionnement › Chapitre III : Organisation et fonctionnement › Section 1 : Sections.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023)
- CE, 30 mars 2023, n° 46294966-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - INSTITUTIONS DU TRAVAIL. - JURIDICTIONS DU TRAVAIL. - ÉLECTION DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES. - ATTRIBUTION DES SIÈGES DÉVOLUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (ART. L. 1441-4 DU CODE DU TRAVAIL) – ARRÊTÉ AYANT DÉTERMINÉ LEUR NOMBRE EN FONCTION DE…Lire la décision
- CE, 24 avril 2019, n° 40579301-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA PRUD'HOMIE - CONSULTATION SUR LES PROJETS DE TEXTES RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES (ART. R.…Lire la décision
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Questions liées
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