Jurisprudence de l’article L2121-2 du Code du travail

13 décisions de justice · 2018–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 9, Chambre sociale 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

1. CE, 4 avril 2025, n° 4750334ème - 1ère chambres réunies · · Publié65-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE. - ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR, COUVRANT LES ACTIVITÉS DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AÉRIENS – ENTREPRISES DONT LE NOMBRE DE…
2. CE, 6 février 2025, n° 4884394ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] – CAS OÙ UN ACCORD COLLECTIF NATIONAL AVAIT PRÉVU LA MISE EN PLACE…
3. Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028Chambre sociale · Cassation · PubliéSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès lors, du champ d'application de la convention collective de la branche…
4. CE, 14 juin 2023, n° 4517244ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES – 1) NOTION DE « BRANCHE PROFESSIONNELLE » (ART. L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) – 2) UTILITÉ D’UN PÉRIMÈTRE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2…
5. CE, 28 avril 2023, n° 4638824ème - 1ère chambres réunies ·
6. CE, 6 avril 2022, n° 4396584ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - REFUS DU MINISTRE DU TRAVAIL DE DILIGENTER UNE ENQUÊTE DE REPRÉSENTATIVITÉ DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU TRAVAIL) [RJ1] (SOL. IMPL.). 66-02 TRAVAIL ET…
7. CE, 6 avril 2022, n° 4346124ème - 1ère chambres réunies · · Publié17-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (1° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ARRÊTE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE…
8. CE, 14 mars 2022, n° 4528701ère - 4ème chambres réunies ·
9. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-13.383Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-11 que, sans préjudice de l'application des règles d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales propres aux accords interbranches ou aux accords de fusion de branches, le ministre chargé du travail est compétent pour, s'il y a lieu, arrêter, sous le…
10. CE, 21 janvier 2021, n° 4186174ème - 1ère chambres réunies ·
11. CE, 4 novembre 2020, n° 4345194ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CELUI-CI NE CORRESPOND PAS À UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE L.…
12. CE, 4 novembre 2020, n° 4345184ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR - EXISTENCE, Y COMPRIS LORSQUE CE PÉRIMÈTRE NE CORRESPOND PAS À UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE…
13. CE, 14 novembre 2018, n° 4060074ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS DANS UNE BRANCHE PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRE RELATIF À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE POUR CELLES DÉPASSANT UN CERTAIN SEUIL DE RESSOURCES ANNUELLES (ART. D. 2135-7 DU CODE DU TRAVAIL) - CONDITIONS - PUBLICITÉ DES COMPTES OU MESURES…