Code du travail

Article L2121-2

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre Ier : Critères de représentativité.

S'il y a lieu de déterminer la représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête.

L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

13 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :

CE, 4 avril 2025, n° 47503365-03-01-01-03-01 TRANSPORTS. - TRANSPORTS AÉRIENS. - PERSONNELS. - PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - PERSONNEL NAVIGANT. - PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE. - ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR, COUVRANT LES…Lire la décision
CE, 6 février 2025, n° 48843966-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - COMPÉTENCE DU MINISTRE DU TRAVAIL POUR ARRÊTER LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES ET LEURS AUDIENCES RESPECTIVES DANS UN PÉRIMÈTRE UTILE POUR UNE NÉGOCIATION EN COURS OU À VENIR (ART. L. 2121-2 DU CODE DU…Lire la décision
Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028CassationSi les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider, pour la mise en oeuvre de l'article L. 2232-9, alinéa 1, du code du travail, du périmètre de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et, dès…Lire la décision
CE, 14 juin 2023, n° 45172454-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES – 1) NOTION DE « BRANCHE PROFESSIONNELLE » (ART. L. 2122-11 DU CODE DU TRAVAIL) – 2)…Lire la décision
CE, 28 avril 2023, n° 463882Lire la décision
CE, 6 avril 2022, n° 43461217-05 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (1° DE L’ART. R. 311-2 DU CJA) – DÉCISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ARRÊTE LA LISTE DES ORGANISATIONS…Lire la décision

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