Code du travail

Article L2143-1

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre IV : Exercice du droit syndical › Chapitre III : Délégué syndical › Section 1 : Conditions de désignation › Sous-section 1 : Conditions d'âge et d'ancienneté.

Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2020)

Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-14.605RejetS'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qui a obtenu au moins 10 % des voix et qui l'accepte librement, l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, n'exige…Lire la décision
Cass. soc., 20 avril 2017, n° 16-60.119RejetUn syndicat qui n'est pas adhérent à une union syndicale ne peut invoquer, sur le fondement des statuts de cette dernière, l'irrégularité de la nomination de son représentant pour contester sa qualité à agir en justice La division de l'entreprise en établissements distincts…Lire la décision

Pour aller plus loin

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