La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
Code du travail
Article L2222-5
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords › Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
5 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2024)
- Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 23-17.460RejetIl résulte des articles L. 2222-4, L. 2222-5 et L. 2222-6 du code du travail qu'un accord collectif à durée déterminée peut prévoir qu'il sera reconduit par tacite reconduction, sauf dénonciation de l'accord produisant ses effets au terme de celui-ci, sous la condition de…Lire la décision
- CE, 5 juillet 2022, n° 45006601-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF – DEMANDE DE SAISINE D’UN GROUPE D’EXPERTS PAR UNE ORGANISATION REPRÉSENTATIVE (ART. L. 2261-27-1 DU CODE DU TRAVAIL) – 1) OBLIGATION POUR LE…Lire la décision
- CE, 30 mars 2021, n° 450069Lire la décision
- Cass. soc., 19 septembre 2018, n° 17-11.715RejetSauf accord plus favorable, le temps passé par un délégué syndical de l'entreprise aux réunions organisées par l'employeur conformément à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte…Lire la décision
- Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714RejetSelon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article L2222-5
Dans les mêmes décisions de justice.