Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Code du travail
Article L2254-1
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre V : Articulation des conventions et accords › Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
16 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 22-24.797Cassation partielleEn cas de concours de conventions collectives ou d'accords collectifs, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Viole dès lors l'article L. 2254-1 du code du…Lire la décision
- Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-15.092RejetL'indemnité de sujétion, prévue par l'article 1 de l'avenant n° 266 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, s'ajoute au minimum conventionnel garanti aux assistants familiaux La prime…Lire la décision
- Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-11.240Cassation partielleEn cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé. Doit être censuré…Lire la décision
- Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-17.644RejetLire la décision
- Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-15.920RejetIl résulte de l'article L. 2261-14 du code du travail que la mise en cause de l'application de la convention ou de l'accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d'activité, prévus par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.…Lire la décision
- Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-10.962Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 de la mutuelle générale de la police et L. 2254-1 du code du travail qu'à l'expiration de la période probatoire, le salarié qui n'a pas été réintégré dans son ancien emploi ou un emploi…Lire la décision
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