La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Code du travail
Article L2231-3
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre Ier : Conditions de validité › Section 2 : Conditions de forme.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CE, 1 juin 2021, n° 428525Lire la décision
- Cass. soc., 13 janvier 2021, n° 19-20.736RejetDès lors qu'il résulte, d'une part, de l'article L. 2261-1 du code du travail qu'une convention ou un accord collectif peut prévoir l'octroi d'avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur et, d'autre part, de l'article 2 du code civil qu'une convention…Lire la décision
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