Les conventions et accords font l'objet d'un dépôt dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Code du travail
Article L2231-6
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre Ier : Conditions de validité › Section 3 : Notification, publicité et dépôt.
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