La partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Code du travail
Article L2231-5
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail › Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail › Chapitre Ier : Conditions de validité › Section 3 : Notification, publicité et dépôt.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- Cass. soc., 23 octobre 2024, n° 22-24.815RejetLe délai de forclusion de deux mois prévu par l'article L. 2262-14 du code du travail est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d'une telle action. Par ailleurs, un syndicat…Lire la décision
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002Cassation partielle sans renvoiEu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive…Lire la décision
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-18.442RejetEn premier lieu, eu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une…Lire la décision
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-20.077Cassation partielleEu égard au droit à un recours juridictionnel effectif garanti tant par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable en l'espèce du fait de la directive…Lire la décision
- Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Non conformité partielle - réserveLire la décision
- Cass. soc., 23 mars 2017, n° 16-13.159RejetIl résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord d'entreprise doit être formée par des personnes mandatées par le ou les syndicats n'ayant pas signé l'accord et être notifiée aux signataires de l'accord.…Lire la décision
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