Jurisprudence de l’article L2331-1 du Code du travail

25 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 12, 4ème - 1ère chambres réunies 6, 4ème et 1ère chambres réunies 4

Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-15.368Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve…
Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-14.333Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 2242-2, L. 2242-20 du code du travail et L. 2312-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, que l'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de…
Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 20-23.3792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable…
Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.282Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2331-1 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce, combinés à l'article L. 2331-4 du code du travail, que si le contrôle sur les entreprises du groupe, exercé dans les conditions définies notamment aux I et II de l'article L. 233-3 du code de commerce, peut émaner d'une personne physique, cette personne physique peut…
CE, 21 juillet 2023, n° 4358964ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE – 1) NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] – 2) OFFICE DU JUGE [RJ2]. 66-07 1) Il incombe notamment à l’administration, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un…
Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.703Chambre sociale · Rejet · PubliéL'obligation qui pèse sur l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d'inaptitude par le médecin du travail. Est inopérant le moyen fondé sur l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance…
CE, 21 mars 2023, n° 4464924ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION D’UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RCC [RJ1] – ESPÈCE – DÉCISION VALIDANT UN ACCORD APPLICABLE À DES PERSONNELS DE LA CDC, ALORS QUE LES NÉGOCIATIONS AVAIENT COMMENCÉ AVANT LA PROMULGATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PERMETTANT L’INTÉGRATION DE PERSONNELS DE DROIT PUBLIC DANS UN TEL ACCORD – LÉGALITÉ –…
Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-19.944Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 225-79-2, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, d'une part que les statuts peuvent opter pour l'un des quatre modes de désignation prévus aux 1° à 4° de l'article L. 225-79-2, III, du code de commerce, d'autre part que l'institution représentative du personnel visée au…
CE, 27 avril 2022, n° 4417844ème - 1ère chambres réunies ·
CE, 14 juin 2021, n° 4179404ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - APPRÉCIATION DE LA RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES LORSQUE LA SOCIÉTÉ FAIT PARTIE D'UN GROUPE - 1) NOTION DE GROUPE [RJ1] - INCLUSION - ENSEMBLE DES ENTREPRISES…
Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué…
Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-17.300Chambre sociale · Rejet · PubliéSi la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve…
CE, 29 juin 2020, n° 4236734ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE DE SECTEURS D'ACTIVITÉ DISTINCTS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT PARTIE D'UN GROUPE. 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.…
CE, 29 juin 2020, n° 4179404ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - APPRÉCIATION DE LA RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES LORSQUE LA SOCIÉTÉ FAIT PARTIE D'UN GROUPE - 1) NOTION DE GROUPE - ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE…
Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-21.723Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle. Il est sans incidence que l'entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs…
Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595Chambre sociale · Rejet · PubliéS'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises…
Cass. civ. 2e, 14 février 2019, n° 17-27.7592e chambre civile · Cassation · PubliéLa mise en demeure notifiée, en application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, par l'organisme de recouvrement à l'issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l'objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du même…
CE, 24 octobre 2018, n° 4069054ème et 1ère chambres réunies ·
CE, 24 octobre 2018, n° 3979004ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE - 1) PRINCIPES [RJ1] - 2) CAS DU PSE D'UNE UES DONT FAIT PARTIE UNE SOCIÉTÉ DÉTENUE À 100 % PAR UNE AUTRE - PRISE EN COMPTE DES MOYENS DE LA SOCIÉTÉ…
Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application combinée de l'article L. 1235-15 du code du travail, de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du…