Jurisprudence de l’article L2331-1 du Code du travail

25 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 12, 4ème - 1ère chambres réunies 6, 4ème et 1ère chambres réunies 4

1. Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-703Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
2. CE, 7 février 2018, n° 4069054ème et 1ère chambres réunies ·
3. CE, 7 février 2018, n° 3979004ème et 1ère chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE- CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT DU PSE AU REGARD DES MOYENS DU GROUPE - NOTION DE MOYENS DU GROUPE [RJ1] - MOYENS, NOTAMMENT FINANCIERS, DONT DISPOSE L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE CONTRÔLE D'UNE MÊME ENTREPRISE DOMINANTE ET MOYENS DE CETTE…
4. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-23.223Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDoit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles…
5. Cass. soc., 18 janvier 2017, n° 15-24.050Chambre sociale · Rejet · PubliéLes conditions relatives au versement de la prime de partage des profits sont exclusivement fixées par les dispositions de l'alinéa 2 du II de l'article 1er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011, quand bien même la société dominante du groupe est détenue par une société étrangère