Jurisprudence de l’article L2341-4 du Code du travail

19 décisions de justice · 2017–2024 · 4ème chambre 17, 2e chambre civile 1, Chambre sociale 1

  1. Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 20-23.3792e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, en leur rédaction applicable…
  2. Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant validé l'accord collectif ou homologué…
  3. CE, 3 mai 2017, n° 3895544ème chambre ·
  4. CE, 3 mai 2017, n° 3895534ème chambre ·
  5. CE, 3 mai 2017, n° 3895514ème chambre ·
  6. CE, 3 mai 2017, n° 3895504ème chambre ·
  7. CE, 3 mai 2017, n° 3895494ème chambre ·
  8. CE, 3 mai 2017, n° 3895474ème chambre ·
  9. CE, 3 mai 2017, n° 3895464ème chambre ·
  10. CE, 3 mai 2017, n° 3895454ème chambre ·
  11. CE, 3 mai 2017, n° 3895444ème chambre ·
  12. CE, 3 mai 2017, n° 3895424ème chambre ·
  13. CE, 3 mai 2017, n° 3895414ème chambre ·
  14. CE, 3 mai 2017, n° 3895404ème chambre ·
  15. CE, 3 mai 2017, n° 3895394ème chambre ·
  16. CE, 3 mai 2017, n° 3895384ème chambre ·
  17. CE, 3 mai 2017, n° 3895374ème chambre ·
  18. CE, 3 mai 2017, n° 3895364ème chambre · · Publié54-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT LE VÉRITABLE EMPLOYEUR DU SALARIÉ - EXISTENCE [RJ1]. 66-07-01-05 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.…
  19. CE, 3 mai 2017, n° 3895354ème chambre ·