Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen.
Code du travail
Article L2341-4
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire › Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
19 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 2e, 11 janvier 2024, n° 20-23.379Cassation partielleIl résulte de la combinaison de l'article L. 136-2, II, 5°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et L. 1233-71 et R. 1233-32 du code du travail ainsi que de…Lire la décision
- Cass. soc., 27 mai 2021, n° 18-26.744Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1235-7-1 du code du travail que le juge judiciaire demeure compétent pour statuer sur les litiges relatifs à l'application des mesures comprises dans un plan de sauvegarde de l'emploi mais ne peut, dans cet office, méconnaître l'autorité de la chose…Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 389535Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 38953654-07-01-04-03 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - CONTESTATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ POUR MOTIF ÉCONOMIQUE - MOYEN TIRÉ DE CE QU'UNE AUTRE SOCIÉTÉ SERAIT LE VÉRITABLE EMPLOYEUR DU…Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 389537Lire la décision
- CE, 3 mai 2017, n° 389538Lire la décision
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