Code du travail

Article L2341-5

Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire › Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.

Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1.

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