Jurisprudence de l’article L2411-3 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 17, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 4ème chambre 1

  1. CE, 12 juin 2024, n° 4689184ème chambre ·
  2. CAA Paris, 10 juin 2024, n° 23PA036258ème chambre ·
  3. Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéD'une part, il résulte de l'article Lp 2511-1 et de l'article Lp 2511-2, devenu l'article Lp 2512-1, du code du travail polynésien que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. D'autre part, il résulte de l'article Lp…
  4. Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-10.509Chambre sociale · Rejet · PubliéLa désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité économique et sociale
  5. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.171Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  6. Cass. soc., 5 janvier 2022, n° 20-12.471Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéSi, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une…
  7. Cass. soc., 1 décembre 2021, n° 19-25.715Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que l'employeur ne peut licencier un salarié à la suite d'un licenciement pour lequel l'autorisation a…
  8. Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989Chambre sociale · Rejet · PubliéAux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure prévue par l'article L. 412-8 du présent code. Aux termes de…
  9. CE, 16 avril 2021, n° 4305654ème - 1ère chambres réunies ·
  10. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que,…
  11. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-11.977Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la…
  12. Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 18-21.206Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise…
  13. Cass. soc., 15 mai 2019, n° 18-11.036Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 2411-1, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles L. 2411-3 et L. 2142-1-2 du code du travail, que le représentant de section syndicale qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis…
  14. Cass. soc., 13 février 2019, n° 16-25.764Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Cette indemnité lui est également…
  15. Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…
  16. Cass. soc., 20 décembre 2017, n° 17-13.449Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  17. Cass. soc., 11 octobre 2017, n° 16-11.048Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'ayant pas d'effet rétroactif, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la…
  18. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-24.397Chambre sociale · Cassation · PubliéAucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un représentant du personnel, il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. Une cour d'appel…
  19. CE, 5 juillet 2017, n° 3953505ème - 4ème chambres réunies · · Publié36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE L. 2411-3 (PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU CHSCT) AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ - 1) EXISTENCE [RJ1] - CONSÉQUENCE - ILLÉGALITÉ D'UN LICENCIEMENT PRONONCÉ SANS QU'AIT ÉTÉ SOLLICITÉE D'AUTORISATION…
  20. Cass. soc., 17 mai 2017, n° 16-14.979Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative…