Jurisprudence de l’article L2411-3 du Code du travail

22 décisions de justice · 2017–2024 · Chambre sociale 17, 4ème - 1ère chambres réunies 1, 4ème chambre 1

1. CAA Lyon, 9 février 2017, n° 15LY015876ème chambre - formation à 3 · 66-075 Travail et emploi. Transferts.
2. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-24.310Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 2234-3 et L. 2251-1 du code du travail que le législateur a entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement. Ces dispositions, qui sont d'ordre public en…