Lorsque le salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale.
Code du travail
Article L2412-11
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 11 : Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale.
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