Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.
Code du travail
Article L2412-12
Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre IV : Les salariés protégés › Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection › Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée › Section 12 : Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture.
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